Demande d'explication concernant le terme executoire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour Maître,
Après un jugement rendu au mois de juin 2016 concernant l'arrêt de la pension alimentaire que je versais à mon ex épouse je viens de recevoir un mail de mon avocat qui me stipule que pour rendre exécutoire et définitif le jugement je dois faire intervenir un huissier car mon ex épouse n'a pas signé l'acquiescement.......ma question: que signifie exécutoire et définitif alors que je ne verse plus rien depuis bientôt un an ....j'ai semble-t-il compris quelle pouvait en fait faire appel de la décision depuis juin 2016 et qu’après la signification par un huissier elle aura un mois .....mais pourrais je avoir un problème concernant les pensions non payées alors que le jugement a bien eu lieu en faisant mention de l’arrêt de la pension ( que je n'ai d'ailleurs jamais reçu) j'ai eu le résultat du jugement par mon avocat.
J’espère avoir été clair.
je vous remercie pour votre réponse.
Recevez, Maître, mes respectueuses salutations.
Question posée le 26/03/2017
Par Jl
Département : Ardèche (7)
| Tweet |