Verrouillage de la porte
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour. Nous louons actuellement un appartement. Ce dernier présente une porte avec une serrure et un verrou. Or, il me semble que la loi prévoit l'obligation que la porte soit munie de 3 points de verrouillage afin d'être couverte par les assurances en cas de sinistres ? Si tel est le cas, à qui revient la charge de la pose du verrou supplémentaire ? Le locataire ou propriétaire ?
Merci de votre retour, car la situation est source de nombreux conflits avec ma propriétaire.
Cordialement,
Question posée le 06/10/2011
Par Marie
Département : Paris (75)
Bonjour,
Il n'existe pas d'obligation légale en la matière. Par conséquent vous devez donc vous référer à votre contrat d'assurance afin de savoir ce qui est précisé à votre sujet.
Certains contrats précisent effectivement qu'il faut trois points de fermeture, mais ce n'est pas le cas de tous les contrats d'assurance. En outre, il s'agit de point de verrouillage et non pas de verrou ou de serrure. Une seule serrure peut actionner plusieurs points de fermeture.
Dans l'hypothèse où votre serrure ne serait pas conforme à votre contrat d'assurance, il faudrait en parler avec votre propriétaire. En fonction de l'importance des travaux à réaliser ces travaux seront à la charge de votre propriétaire ou à votre charge.
Cordialement.
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