Adhésion de ma fille à ma mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour,
Etant donné une situation relativement précaire qui perdure (je suis au chômage en fin de droits, je perçois l'ASS et j'ai le statut de travailleur handicapé), j'ai demandé à ma mutuelle de pouvoir retirer l'adhésion de ma fille à mon contrat. En effet cela double quasiment les cotisations. Je leur ai envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception vers la mi-janvier.
Ils m'ont répondu que j'aurais dû faire ma demande avant le 31 décembre 2016.
N'ai-je aucun recours ?
Merci pour votre réponse
Question posée le 23/03/2017
Par Bengis3
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Pour résilier un contrat d’assurance santé, vous devez généralement attendre la date d’anniversaire de votre contrat. Ce dernier peut prévoir un délai de préavis de 1 ou 2 mois avant cette date anniversaire (article L. 113-12 du Code des assurances).
La date d’anniversaire d’un contrat peut se situer 1 an après la signature ou la reconduction du contrat, mais ce n'est pas toujours le cas :
- Certaines mutuelles demandent à leurs assurés de résilier au 1er janvier, outre le respect du délai de préavis.
- D’autres compagnies d’assurance proposent des échéances au trimestre civil.
Il existe cependant des motifs légaux de résiliation, valables à tout moment.
La loi Chatel impose à tout assureur d’informer l’assuré de la date d'anniversaire, au moins 15 jours avant celle-ci. Si vous recevez cette lettre d’information moins de 15 jours avant la date anniversaire, vous disposez d’un délai de 20 jours pour résilier votre contrat à compter de sa réception. Si vous ne l’avez pas reçue, vous pouvez alors résilier votre contrat à tout moment après la date d’échéance (article L.113-15-1 du Code des assurances).
Une complémentaire ou surcomplémentaire santé est résiliable hors échéance si vous justifiez d’un changement de situation comme par exemple :
− Un déménagement ;
− Un changement de statut matrimonial ;
− Un changement de profession ;
− Un départ à la retraite ;
− Un arrêt de travail définitif ;
− Un changement de régime social ou matrimonial.
Vous disposez alors de 3 mois pour informer votre assureur. Votre contrat prendra fin 30 jours après que l’assureur a reçu le courrier.
Si malgré votre résiliation, l'assureur la refuse et continue à vous débiter votre cotisation, vous pouvez le mettre en demeure afin qu'il vous rembourse les sommes.
Cordialement.
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