Demande d'envoi de l'attestation assedic fin de contrat
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Mon CDD s'est terminé le 30/09/2011. Mon employeur m'a fait un virement sur mon compte de la somme qu'il me devait et me demande de me déplacer pour aller chercher les documents de fin de contrat.
J'ai des soucis pour me déplacer en ce moment. Puis je lui demander de me les envoyer?
Cordialement
Question posée le 06/10/2011
Par Basrina
Département : Nord (59)
Bonjour,
S'agissant des documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle Emploi, certificat de travail), ceux-ci sont quérables et non portables, ce qui signifie que l'employeur n'a pas l'obligation de les envoyer, mais seulement de les tenir à la disposition du salarié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 mai 1975).
Vous pouvez donc toujours demander à votre employeur de vous les envoyer, mais ce dernier n'est pas obligé d'accepter.
Bien à vous.
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