Deces de mon partenaire
j étais pacsé et mon partenaire est décédé depuis 2007 comment obtenir un certificat comme quoi que je ne suis plus pacsé en vue de pouvoir faire un autre pacs avec un autre partenaire? A qui dois je demander ce document?
Question posée le 15/10/2010
Par Yevgen
Bonjour,
Le pacte civil de solidarité prend fin à la date du décès de l'un des partenaires.
Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS, informé du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution du PACS. Il fait également procéder aux formalités de publicité par la mention de la dissolution du PACS : en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère.
Depuis 2007, ces démarches auraient dû être accomplies. Si tel n'est pas le cas, prenez contact avec l'officier d'état civil de la ville du décès pour qu'il agisse au plus vite.
Cordialement
Christophe PERRY
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