Dois je signer l'acte d'acquiescement
Divorce - séparation
Bonjour, Maitre
Je souhaiterais savoir si je dois signer l'acte d'acquiescement que mon avocate m'a fait parvenir , car dessus est écrit accepter purement et simplement cette décision , renonçant à toute voie de recours.
Cette acte d'acquiescement a été établie suite à l'ordonnance de non conciliation.
Car je veux pas perdre tout mes droits.
Merci de bien vouloir m'aider .
Veuillez agréer , Maitre l'expression de ma parfaite considération.
Mme Vincent Anita.
TRES URGENT.
Question posée le 22/03/2017
Par Tita
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Bonjour, n'hésitez pas à demander des explications complémentaires à votre avocat, c'est son rôle.
L'acte d'acquiescement a pour effet de vous faire renoncer à un recours portant sur la décision donc l'ONC, pas sur la suite de la procédure. Cela permet d'éviter les frais de signification d'huissier.
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