Licenciment
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Afin d'obtenir le paiement du chèque sans provision, je vous invite à demander à votre banque un certificat de non paiement pour le chèque qui a été rejeté. Vous pourrez ensuite adresser un courrier en recommandé à votre employeur lui demandant de régulariser l'incident.

Vous pouvez également adresser un courrier à votre employeur pour lui demander de vous régler les salaires qu'il vous doit et qui ne vous ont pas été payés.
A défaut de résultats satisfaisant, vous pourrez ensuite intenter une action devant le Conseil des Prud'hommes.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-certificat-de-non-paiement-en-cas-de-reception-d-un-cheque-sans-provision-1320.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-le-salaire-adressee-a-l-employeur-3203.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-conseil-de-prud-hommes-par-un-salarie-3392.html

Par ailleurs, il faut savoir que lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des salaires dus. En effet, l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS), garantie le paiement aux salariés :
- des sommes qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail (salaire, primes, indemnités) à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
- ainsi que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenues pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrêt le plan de sauvegarde, redressement ou cession, dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ou dans les 15 jours suivant la fin du maintien d'activité.

Cordialement.