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Droit du travail

Mise a pied conservatoire annuler
Sanction disciplinaire

bonjour je voulais savoir si quand une mise a pied conservatoire et annuler il doivent me rembourser mon salaire et aussi les panier et déplacement ou que mon salaire
cdlt


Question posée le 21/03/2017

Par Fred22

Département : Nord (59)

Par Guillaume COUSIN (Avocat)

Date de la réponse : le 21/03/2017

Bonjour,

Si une mise à pied est annulée, vous devez être replacé dans le même état que si elle n'avait pas eu lieu.

Cela implique un paiement du salaire et des primes.

En revanche, la prime de panier et celle de déplacement ne sont probablement pas dues.

Bien cordialement,

Guillaume Cousin
Avocat à la Cour
15 bis, rue Alexandre Parodi - 75010 PARIS
Tél. : 01 71 19 95 74
Fax. : 01 40 40 09 48
guillaumecousin@yahoo.fr

Photo COUSIN Guillaume
Guillaume COUSIN (Avocat)
15 bis, rue Alexandre Parodi
Paris 75010
Cabinet : Maître Guillaume COUSIN
Tél : 0171199574
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