Contrat de mariage
Mariage et régime matrimonial
Dans le contrat de mariage "communauté universelle" pouvez-vous m'expliquer ce que signifie "irrévocabilité de la clause d'attribution profitant au survivant" ? et pour ce type de contrat sommes nous obligés de passer devant notaire si le conjoint est survivant ? Merci pour votre réponse
Question posée le 05/10/2011
Par Danielle
Département : Eure-et-Loir (28)
Bonjour,
Dans le cadre d'un contrat de mariage de communauté universelle, l'ensemble des biens est réputé appartenir aux deux conjoints pour moitié. Il n'y a plus de biens propres, tous les biens (même ceux reçus par succession ou achetés seul avant le mariage) deviennent des biens commun.
La clause d'attribution au profit du conjoint survivant permet aux époux de léguer l'ensemble de leur patrimoine au survivant sans avoir à payer de droits de succession.
L'irrévocabilité signifie que vous ne pouvez pas révoquer cet avantage matrimonial. La seule solution sera alors de changer de régime matrimonial en respectant un délai de deux ans à compter de la signature du changement de régime.
Par ailleurs, le recours a un notaire sera obligatoire lors du décès du premier des conjoints puisqu'un acte de notoriété sera nécessaire pour débloquer les comptes bancaires.
Cordialement.
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