Vid de procédure
Retrait de permis de conduire ou récupération
mon fils sourd profond s'est fait (titulaire d'un permis probatoire). s'est fait arreter par la gendarmerie pour éxces de vitesse le 19 mars 2017. Sa vitesse retenue est de est 145. Celui-ci n'a pas pu beneficier d'un interprete car les gendarmes ont décidé qu'il comprenait tout; Sur sa notification des droits ,il est indiqué que les faits ont été commis le 19 mars 2016. Pouvons nous espérer un vis de procédure?
Question posée le 19/03/2017
Par Filou
Département : Aisne (2)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Est-il convoqué au tribunal ou a-t-il eu une contravention?
Il se peut qu'il y ait une erreur de plume qui ne soit pas retenue par le tribunal mais il y a beaucoup de points de procédure à vérifier.
N'hésitez pas à contacter mon Cabinet pour plus de renseignements.
cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
| Tweet |