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Droit du code de la route

Defaut controle technique / recup carte grise
Amendes et contraventions

J'ai été verbalisé pour cause de défaut de contrôle technique. La carte grise m'a été retiré et on m'a remis une fiche d'immobilisation (mais j'ai gardé la voiture). Elle me sera rendu après un contrôle technique favorable.
Ma question est la suivante : je suis en cours d'achat d'une nouvelle voiture (bon de commande signé), et j'ai 'intention de détruire la voiture pour laquelle j'ai été verbalisé :il me parait donc inutile de passer le contrôle technique et d'engager des frais sur cette voiture qui va être mise à la casse. Quel est mon recours pour récupérer la carte grise du véhicule que je souhaite mettre à la casse ? Si le concessionnaire atteste qu'il reprend le véhicule pour le détruire, puis je me presenter au commissariat et recuperer la carte grise ? Ou le commissariat peut il l'adresser directement au concessionnaire chargé de s'occuper de la destruction ?

Merci d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.


Question posée le 05/10/2011

Par Frenchy

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :carte grise automobilecarte grise certificat d immatriculationcarte grise vehicule
Date de la réponse : le 10/10/2011

Bonjour,

Avant toute chose, je vous invite à contacter les services détenant votre carte grise afin de leur expliquer la situation.

Si votre véhicule est endommagé et que vous n'êtes plus en possession du certificat d'immatriculation, vous devez remettre au démolisseur l'avis de retrait du certificat d'immatriculation délivré par la police ou la gendarmerie ou l'attestation de remise du certificat d'immatriculation délivré par les services préfectoraux.

Dès la remise de votre véhicule, le centre agréé vous remet un certificat de destruction. Dans le même temps, il en adresse une copie au préfet du département de son choix. Les autorités procèdent alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule.

Le propriétaire du véhicule doit informer sa compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information est nécessaire afin de faire cesser la garantie de l'assurance du véhicule.


Cordialement.

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