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Droit de la consommation

Contestation facture poweo

J'AI SIGNE UN CONTRAT EN JUIN 2007 ET AI ACQUITTE DES FACTURES ESTIMEES DEPUIS CETTE DATE. JE RECOIS UNE FACTURE DE REGULARISATION DE 3 ANNEES SOIT 5008.20 € ALORS QUE LE CONTRAT PREVOIT AU MOINS UNE FACTURE DE REGUL. PAR AN.
DOIS JE REGLER CETTE FACTURE ?


Question posée le 15/10/2010

Par Palomacasas

Date de la réponse : le 25/10/2010

Bonjour,

Il est exact que les factures de régularisation s'effectuent à la fin de l'année, une fois par an. Ainsi, à la fin de l'année le prestataire calcule si son estimation était exacte. Le cas échéant, le consommateur qui aura consommé plus que prévu devra de l'argent à son fournisseur.
La relation contractuelle entre le consommateur et le fournisseur d'énergie est encadrée par les conditions générales de vente incluses au contrat. Si vos CGV prévoient une régularisation par an et que POWEO ne les a pas faites, il s'agit surement d'un oubli.
Si vous ne contestez pas le montant de cette régularisation (vous estimez que ce montant est réaliste) mais uniquement la tardiveté de la facture, envoyez un courrier au service client afin de demander un délai de paiement ou un échelonnement de votre dette.
En effet, si vous êtes redevable de cette somme en vert de votre consommation effective, vous devrez payer la facture. Cependant, la faute de Poweo, qui n'a pas respecté la fréquence de régularisation fixée au contrat vous permet de demander, légitimement, que le paiement de votre dette soit modulé à l'amiable.

Bien cordialement

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