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Droit de la consommation

Demande de défichage preventel
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour,

J'ai souhaité souscrire à un abonnement de téléphonie mais j'ai appris que j'étais inscrit au fichier des impayés Préventel.

Or je n'ai jamais été prévenu ni lettre ni courrier avec AR. Est-ce que suite à cette erreur, je peux demander à être "défiché" ?

Merci.


Question posée le 05/10/2011

Par Jordanezipo

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :demande de défichage préventelfiché preventelpréventel
Date de la réponse : le 10/10/2011

Bonjour,

En principe, toute personne ou entreprise inscrite dans la ' Base Prévention des Impayés ' a auparavant été avertie par courrier de son inscription en cas de non paiement.
La loi 'Informatique et Libertés' prévoit que chacun puisse connaître, et éventuellement faire rectifier, le contenu des informations le concernant et inscrites dans la ' Base Prévention des Impayés'.

La Loi précise que le droit d'accès et de rectification est un droit strictement personnel. La justification de votre identité est donc obligatoire. Aucune interrogation ne peut être effectuée par téléphone.

Pour savoir si vous êtes inscrit dans la Base Prévention des Impayés et surtout par qui vous avez été inscrit vous devez envoyer un courrier avec un justificatif d'identité à l'adresse suivante : GIE PREVENTEL Service des consultations - TSA n' 90 003 - 93588 SAINT OUEN CEDEX
Les identités des personnes ou entreprises inscrites pour impayé sont retirées dès lors qu'elles règlent intégralement leur dette auprès de l'Opérateur ou de la SCS, membre du GIE PREVENTEL, qui les avait inscrites.

Ainsi, une fois que vous saurez qui vous a inscrit dans ce fichier vous ne pourrez vous retirer de ce fichier qu'en vous acquittant de votre dette auprès cette personne ou entreprise. Aucun règlement ne doit parvenir à Préventel.

Si comme vous le pensez il s'agit d'une erreur vous devrez en rapporter la preuve à la personne ou entreprise qui vous a inscrite au fichier.

Pour faciliter vos démarches vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-defichage-preventel-aupres-d-un-operateur-de-telephonie-3626.html

Cordialement.

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