Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Donnation entre époux
Donation
marié sous le régime de la communauté, mon mari ayant pas d'enfant peut il me faire une donation de sa part de notre maison acheté ensemble?
Question posée le 16/03/2017
Par Julie
Département : Loiret (45)
Tweet |