Droit des affaires
Dépôt de garantie
Bail commercial
Bonjour
J'ai donné congé par voie d'huissier de locaux à usage de bureaux en fin de période triennale pour le 30 novembre 2011.
Dans sa denière facture qui couvre les mois d'octobre et novembre 2011 le propriétaire réévalue le dépôt de garantie en fonction du loyer actuel et ce à 2 mois de la date du congé alors qu'il ne l'a jamais réévalué pendant 6 ans. Cette pratique est-elle légale?
Merci de votre réponse.
Cordiales Salutations
Question posée le 05/10/2011
Par Jean
Département : Paris (75)
Mots clés de cette question :BAIL COMMERCIAL AVOCAT INDEXATION DEPOT DE GARANTIE CONGE
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
Date de la réponse : le 05/10/2011
En matière de bail commercial, c'est tout à fait légal.
Cldt
Maître BOISSONNAT
Laure BOISSONNAT (Avocat)
111 ave Victor Hugo
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |