Divorce amiable
Divorce - séparation
Bonjour,
Ma femme et moi avons contracté un prêt immobilier pour un appartement sur plan livré en 2019, aujourd'hui nous voulons divorcé à l'amiable et ma femme souhaiterais resté dans notre appartement actuel et renoncé a sa part pour le futur appartement comment devons-nous procédé?
merci d'avance.
Question posée le 13/03/2017
Par Conjoint75013
Département : Paris (75)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonjour,
Le droit du divorce par consentement mutuel a été modifié au mois de janvier 2017.la convention de divorce par consentement mutuel est dorénavant effectuée par deux avocats puis enregistrée par le notaire. Il suffit donc de préciser dans la convention de divorce que votre épouse va rester dans votre appartement actuel ( dont vous êtes actuellement copropriétaires.Il est important de savoir sous quel régime matrimonial vous êtes mariés) et de mentionner que vous reprenez à votre charge l'achat de l'appartement en VEFA ( Sous réserve d'étudier le contrat de VEFA) .
Bien sur il est nécessaire de chiffrer si cette possibilité est possible financièrement pour vous.
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