Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Achat bien immobilier
Tutelle et curatelle
Je voulais savoir si je peux acheter un bien meme si ma mere est sous mesure de majeur protege. Et si oui y a t il un risque que l'etat ait un droit de preemption selon situation (en clair , puis je etre expulse pour quil recupere le logement). Merci de votre reponse.
Question posée le 13/03/2017
Par Nelson26100
Département : Drôme (26)
Tweet |