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Droit du travail

Comment obtenir un document que le maire mon patron ne veut pas doner
Fonction publique

JE TRAVAILLE DEPUIS 7 ANS DANS U NE MAIRIE D UN PETITE LOCALITE COMME EMPLOYE COMMUNAL EN ETANT RECONNU COTOREP (MDPH)avant mon embauche.VOILA UNE ANNEE QUE JE SUIS EN ARRET POUR UNE FELURE DE FATIGUE DUE A DES TRAVAUX QUI NE CORRESPONDANT PAS A MON ETAT DE SANTE (J AI LA SPONDILARTRITHE ANKILOSANTE)je devrais reprendre mon travail mais je prefere chercher un autre emploi car le maire ne veut pas ammenager mon poste (ce qui est recommande par la medecine du travail) donc je voudrais quitter la fonction publique mais pour le travail que je recherche il me faut le certificat qui remplace la fimo car j ai mon permis C et comme je conduisait au travail des tracteurs, si j avais ce certificat du maire, je n aurais pas a passer la fimo mais seulement de stage ce qui revient moins cher. LE MAIRE REFUSE DE ME L ENVOYER EN ME DEMANDANT QUE CE SOIT LA PERSONNE QUI VEUT M EMBAUCHER QUI LE DEMANDE PERSONNELLEMENT MAIS ON TOURNE EN ROND CAR JE NE PEUX TROUVER UN EMPLOYEUR QUI FERAIT PASSER LA FIMO


Question posée le 04/10/2011

Par Jean claude

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :attestation d'expérience valant attestation de FIMOFIMO
Date de la réponse : le 10/10/2011

Bonjour,

Il existe effectivement des cas de dispense de FIMO. Notamment lorsque les salariés ont une expérience professionnelle de 3 ans minimum comme conducteur professionnel, appréciée sur l'ensemble de la vie professionnelle du salarié.

Dans cette hypothèse, l'employeur doit remettre au salarié, une attestation d'expérience valant attestation de FIMO.

Il s'agit d'une obligation pour votre employeur.

Les délégués du personnel ont pour mission de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières. S'ils constatent des irrégularités, ils peuvent demander à l'inspection du travail d'intervenir dans l'entreprise.
Je vous invite donc à vous rapprocher d'un délégué du personnel de la Mairie afin d'obtenir plus facilement cette attestation d'expérience.

Cordialement.

Réaction de Jean claude

à 22:38:26 le 11-10-2011

il s agit d une petite commune et il n y a pas de responsable du personnel nous ne sommes que *4' employes communaux et le maire fait ce qu il veut je suis employe handicape et il doit amenager mon poste je suis passe en commission mais il ne bouge pas par l intermedaire d un syndicat que j ai contacte j ai reclame ce document mais il ne veut pas le donner si je reprend mon poste je risque ma sante jai demande des mutations mais elles ne sont valables que si c est le maire qui la demande je ne sais pas quoi faire merci

Date de la réponse : le 12/10/2011

Bonjour,

En raison de la complexité de votre situation et de l'impasse dans laquelle vous vous trouvez, je vous invite à vous rapprocher d'un Avocat afin qu'il puisse défendre vos droits.

Cordialement.

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