Droit administratif
Précisions sur l'expression "il n'est pas prévu"
Permis de construire, urbanisme
Bonjour
Dans la Convention entre la Suisse et la France concernant l'aménagement de l'aéroport de Genève et datant de 1956 il est écrit à l'annexe III, point 2 : "Il n'est pas prévu de voie de circulation au nord de la piste".
Cette expression signifie-t-elle qu'une voie de circulation au nord de la piste n'est pas possible, pas légale sans une autre convention ?
Si une voie est construite, peut-on attaquer l'Etat français pour n'avoir pas fait respecter cette convention ?
Merci d'avance pour vos lumières.
Bien cordialement
Question posée le 10/03/2017
Par Alice martin
Département : Haute-Savoie (74)
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