Recuperation allocation sur succession
Succession et héritages
Bonjour,Madame,Monsieur
Notre papa est décédé en 2014,et la carsat nous réclame à ce jour ma soeur et moi la somme de 12655,22 euros.Hors il se trouve que notre papa était titulaire de la carte handicapé(taux 80%, carte de stationnemt,carte ancien combattant,certificat d'infirme,personne handicapées art L241-4 de ce faite pourquoi cette récupération des prestations d'aide sociale(ASPA).
Dans l'attente d'une réponse prochaine,je vous prie d'agéer,Madame,Monsieur mes salutations distinguées
Madame Balazuc-Germain Christine
Question posée le 10/03/2017
Par Probleme
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
Selon leur nature, certaines aides ou allocations sur récupérer sur les successions.
Il s’agit notamment de :
- L’allocation de solidarité aux personnes âgées
- L’allocation supplémentaire d’invalidité
- Les prestations spécifiques de dépendance
- L’aide sociale à l'hébergement en établissement versée aux personnes handicapées sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.
- L’aide sociale à l’hébergement pour personnes âgées quelle que soit la qualité des héritiers.
- L’aide sociale à domicile (aide ménagère, portage de repas, prise en charge du forfait journalier…)
En cas de doute, vous pouvez interroger le notaire en charge de la succession lequel au vu des pièces du dossier sera utilement vous renseigner.
Cordialement.
| Tweet |