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Droit de la consommation

Aide pour lettre de mise en demeure
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour suite a la réponse pour ma lettre de relance a mon opérateur de télécommunications mobile. je voudrais vous demander un exemple de lettre et savoir sur quel article et fondement dois-je me baser pour pour rédiger une lettre de mise en demeure à cet opérateur.
MERCI.


Question posée le 03/10/2011

Par Jacob

Département : (97)


Mots clés de cette question :contestation factureimpayésopérateur de téléphonieprescriptionsuspension de ligne
Date de la réponse : le 06/10/2011

Bonjour,

Tout d'abord, sachez qu'il n'existe pas d'article R 34-2 du Code des Postes et des télécommunications.
En revanche, l'article L 34-2 du même Code existe. Il indique qu'un opérateur de téléphone fixe ou mobile dispose d'un an pour réclamer à ses clients leurs éventuels impayés. Toutefois, il a été jugé que l'envoi d'un courrier ou d'une facture de rappel interrompt ce délai de prescription (Cass, 25 juin 2002).

Ainsi, si vous avez reçu un courrier de votre operateur vous demandant le paiement de factures dans le délai d'un an, cela peut justifier la suspension de votre ligne.
Si vous n'avez rien reçu en revanche dans le délai d'un an, l'opérateur de peut pas aujourd'hui vous réclamer le montant des factures impayées de plus d'un an. Vous pouvez alors lui adresser un courrier de réclamation afin d'obtenir un dédommagement.

Voici un modèle de lettre qui peut vous être utile :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-d-une-facture-suite-a-une-coupure-de-ligne-de-telephone-mobile-3621.html

Vous pouvez également avertir la DGCCRF de cet abus.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger le modèle de lettre suivant :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html

Enfin, il existe des modèles de lettre de mise en demeure sur le site Documentissime. Néanmoins, au vu des précisions que vous m'avez apportées, ce type de lettre ne semble pas être le plus adapté à la situation.

Cordialement.

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