Succession compte bancaire en indivision
Succession et héritages
Que devient un compte bancaire ouvert en indivision professionnelle lorsque l'un des deux cotitulaires décède et que l'autre cotitulaire devient l'unique héritier? Un notaire peut-il "casser" ce compte sans avertir le cotitulaire survivant qui est aussi l'unique héritier de la totalité de la succession du cotitulaire défunt? Situation du défunt: pas de bien immobilier,des actifs successoraux inférieurs à 50 000 €. Le notaire sollicité pour établir un acte de notoriété a fait payer l'héritier par virement sur son compte l'acte de notoriété.Il n'a pas communiqué sa comptabilité bancaire au nom du défunt mais a permis à l'héritier de clôturer les comptes du défunt. L'héritier tuteur légal du défunt avait rendu le dernier compte de gestion dès réception de la première attestation des actifs successoraux bancaires au décès de son parent au juge des tutelles. Sur l’attestation actualisée à la clôture par la banque du défunt:le compte en indivision a disparu avec 1 LEP & 1 Livret A.
Question posée le 02/03/2017
Par Fanny
Département : Alpes-Maritimes (6)
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