Abandon de famille
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour,
j'ai la garde de mon fils depuis aout 2014, jusqu'à ce jour mon ex compagne ne m'a versé aucune pension alimentaire (170 euros par mois dûe), j'ai porté plainte en décembre 2014 pour abandon de famille.j'ai reçu une date de jugement prévue en juin 2017 à st étienne, mon ex compagne vit à coté de beauvais (60) avec son compagnon et leur fille. ce mois ci elle veut me règler la pension alimentaire comme par hasard. jusqu'à présent saisie par huissier, saisie par la CAF, rien n'avait aboutit car elle ne travaillait pas.je touche à présent l'ASF pour mon fils. que dois-je faire? puis-je demander l'arriéré des 30 mois à 170 euros soit 5100 euros? Ai-je le droit de demander des dommages et intérêts pour préjudice moral? Dois-je prendre un avocat?
Question posée le 02/03/2017
Par Loulette
Département : Loire (42)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Lors de l'audience du tribunal correctionnel, vous pourrez demander à titre de préjudice matériel le montant des pensions impayées (en calculant la revalorisation annuelle en fonction du coût de la vie), déduction faite de ce que vous a versé la CAF au titre de l'ASF.
Vous pouvez demander environ 300 € au titre du préjudice moral.
Vous n'êtes pas tenu de prendre un avocat, mais je ne saurai trop vous le conseiller.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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