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Droit pénal

Violation de domicile suivi de violences physique et verbale
Violences sur personnes

Suite à une bétise de mon amie (sms virulant) mon ex epouse fait irruption à mon domicile , y pénétre et violente verbalement et physiquement mon amie... quels sont nos droits (mon amie et moi )et quels sont les siens ( mon ex épouse).


Question posée le 03/10/2011

Par Aalcass

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :injuresviolation de domicileviolences
Date de la réponse : le 06/10/2011

Bonjour,

La violation de domicile est pénalement punie par la loi d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (art. 226-4 du Code Pénal). Toutefois pour être caractérisée de violation de domicile, il faut que l'introduction de la personne dans les locaux ait eu lieu à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.

De même, selon l'article R 621-2 du Code Pénal, ' l'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe ', c'est-à-dire 11 euros.
Les faits de votre amie telle que la provocation seront donc pris en compte pour apprécier la réaction de votre ex-épouse.

Par ailleurs, les coups et blessures volontaires n'ayant pas entrainé d'ITT constitue une contravention et sont punies par une amende.
Lorsque ces violences ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, leur auteur est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

En cas de récidive, je vous invite à prendre contact avec les services de police.
Il serait plutôt préférable d'apaiser la situation et que chacun d'entre vous reprenne son calme afin d'éviter une nouvelle confrontation.

Sachez enfin que dans le cas où votre amie a envoyé des sms injurieux à votre ex-épouse, cette dernière pourra également contacter les services de police pour injures. Quel que soit le support (papier, mail, sms), l'injure devra être exprimée à l'encontre d'une personne parfaitement identifiée ou identifiable, même si elle n'est pas désignée nommément.
De plus, le sms constitue un élément de preuve et sera donc difficilement contestable en cas de poursuites.

Cordialement.

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