Droit de l'immobilier
Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai vendu ma maison en 09/2012. La fosse toutes eaux n'étant pas aux normes, devant notaire à la signature de l'acte de vente, a été décidé le partage des travaux entre acheteur/vendeur pour mise aux normes de cette fosse. 4 ans 1/2 + tard, l'acheteur n'a toujours pas fait les travaux et j'avais bloqué à l'époque 1000€ chez la notaire, à la demande de cette dernière, sur la vente de la maison pour couvrir une partie de ces travaux. Y a t il des délais de blocage de cet argent ou puis je récupérer ces 1000€? Merci!
Question posée le 01/03/2017
Par Soleane
Département : Doubs (25)
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