Prise d'acte rupture cdi
Démission
Bonjour,
Salariée Carrefour en tant que manager rh, je suis actuellement en arrêt maladie pour surmenage. Mon quotidien professionnel devient infernal. Au point où l'on me contacte pendant mes vacances pour intervenir en urgence pour l'envoi de fichiers, au point où même en arrêt maladie le nouveau directeur me contacte afin de "trouver des solutions de fin de mois".
Mes journées sans fin sont difficiles à prouver d'autant que je suis cadre avec forfait jour, bien que mes journées de travail sont 8h/19h, en plus des permanences de direction (en moyenne 3/mois) 7h/21h30....Aujourd'hui mon physique m'alarme et je ne peux plus revenir dans ce magasin qui est une usine posée sur mes épaules....
je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si ma situation me permettrait de valider une prise d'acte de rupture cdi, le temps de me régénér moralement et physiquement,
Dans l'attente,
Cordialement
Question posée le 01/03/2017
Par Khadija
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonsoir,
La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de manquements graves de la part de l'employeur qu'il faut justifier.
Le salarié adresse à son employeur une lettre de prise d’acte à l’issue de laquelle l’employeur devra remettre au salarié son certificat de travail et son attestation Pôle Emploi, sans oublier le règlement de son salaire et congés payés afférents jusqu’à la date de rupture de son contrat.
Le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu'il reproche à son employeur saisit le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission de sorte qu’il en résulte que « le salarié doit à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis » (Cass. Soc. 8 juin 2011, n° 09-43208).Il faut donc être prudent.
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