Remboursement de crédit sur bien familial
Divorce - séparation
j'ai acheté avec mon époux il y a 4 ans sa maison familiale. Le crédit pour financer cet achat est à nos 2 noms. Nous envisageons de nous séparer, j'aimerais savoir comment cela va se passer pour la suite car seul il ne peux pas ne peux pas payer les mensualités du crédit. serais-je obliger d'honorer les mensualités s'il me demande de partir car c'est un bien familial ?
Question posée le 01/03/2017
Par Nini971
Département : Oise (60)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l’article 1409 du Code civil, la communauté se compose passivement :
-à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;
-à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
En l’espèce, le prêt contracté s’analyse comme une dette appartenant à la communauté qu’il convient de liquider dans le cadre de la séparation. A défaut, vous restez tenu du paiement des mensualités.
Il est utile de préciser qu’après le divorce, la loi interdit la communauté continuée.
Plusieurs hypothèses sont alors envisageables :
- Le rachat de la part de l’un des époux
- La vente du bien immobilier
- L’indivision, chacun des époux devient alors indivisaire
En l’espèce, si vous souhaitez vous désolidariser de cet emprunt, la solution est que votre époux rachète votre part. A défaut, vous devrez solliciter la vente du bien immobilier.
Cordialement.
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