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Droit du travail

Congés payés
congés

J'ai posé un jour de congés isolé le 22 août. Mon patron a accepté ce congés mais comme une absence non rémunérée et non décompté de mes congés annuelles.En a t'il le droit? Je suis dans une société d'aide à la personne sans convention collective et j'occupe le poste de comptable. Mon absence n'a pas perturbée lactivité. Et il me reste 12 jours de congés avant le 31/05/12
Merci


Question posée le 02/10/2011

Par Agnaix

Département : Savoie (73)


Mots clés de cette question :congé sans soldecongés payésDroit du travaildroit du travail congé payédroit du travail congé sans solde
Date de la réponse : le 05/10/2011

Bonjour,

Tout salarié a droit chaque année à des congés payés par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée. Les congés payés sont strictement encadrés par la loi.
C'est l'employeur qui fixe la date et l'ordre des départs en tenant compte de la situation familiale des salariés, de leur ancienneté et, éventuellement, de leur activité chez d'autres employeurs.
L'ordre et les dates de départ sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Les dates ne peuvent être changées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Le salarié peut proposer des dates de prise de congés, en effectuant une demande par écrit ou par oral à l'employeur. Cependant, il doit obtenir l'accord de son employeur, un mois minimum avant la date de départ.

En revanche, le congé sans solde n'est pas réglementé : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l'employeur. Celui-ci est libre de l'accepter ou de le refuser. Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si sa demande est acceptée, il ne sera pas rémunéré, sauf à utiliser son compte épargne-temps. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu'il tient de son ancienneté, pour les congés payés'

Avez-vous spécifié à votre employeur que vous souhaitiez prendre une journée de congés payés ? Si vous n'avez pas mentionné les modalités de prises de congés ni obtenu un accord spécifique quant à ce congé, le choix de votre employeur n'a rien d'illégal. En outre, il pouvait ne pas connaitre votre volonté.

En revanche, si vous lui aviez précisé votre choix, et que vous avez obtenu son accord, la difficulté sera d'obtenir une preuve de celui-ci.

Cordialement.

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