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Droit des affaires

Commande
Conflit avec un fournisseur

En restauration les sociétés vous appellent pour prendre les commandes , mais lorsqu ils vous livrent il vous donne une facture que je ne signe jamais .
On t il le droit de me recaler la facture vu qu il n y a aucune signature de ma part
Merci


Question posée le 28/02/2017

Par Fujitsu

Département : Val-d'Oise (95)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 28/02/2017

Il faudrait avoir des précisions sur votre cas, mais on peut dire que sans signature du bon de livraison, le fournisseur ne peut, en principe, asseoir une facture dessus.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
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