Droit des affaires
Commande
Conflit avec un fournisseur
En restauration les sociétés vous appellent pour prendre les commandes , mais lorsqu ils vous livrent il vous donne une facture que je ne signe jamais .
On t il le droit de me recaler la facture vu qu il n y a aucune signature de ma part
Merci
Question posée le 28/02/2017
Par Fujitsu
Département : Val-d'Oise (95)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Date de la réponse : le 28/02/2017
Il faudrait avoir des précisions sur votre cas, mais on peut dire que sans signature du bon de livraison, le fournisseur ne peut, en principe, asseoir une facture dessus.
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