Droit de l'immobilier
Responsabilité boitiers edf/gdf
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Les boitiers EDF/GDF en limite de ma propriété (terrain nu dans un lotissement)ont été abimés. Sachant que je n'ai pas fait construire et ne suis pas raccordé, qui est responsable pour la reparation de ces coffrets?
Question posée le 28/02/2017
Par Okpl51
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |