Droit de la famille
Divorce - estimation terrain en avance sur hoirie
Divorce - séparation
un membre de la famille, en instance de divorce, a construit sur un terrain familial en avance sur succession, laquelle est en cours. Est-ce la valeur estimée par le notaire qui sera prise en compte par le juge dans le cadre de ce divorce, ou peut-il fournir l'estimation d'une agence immobilière, beaucoup plus importante ?
Question posée le 27/02/2017
Par Gisèle
Département : Deux-Sèvres (79)
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