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Droit de la famille

Etre reconnue par son pere en etant majeure
Divorce - séparation

Bonsoir Ma situation n'est pas simple je suis agée de 43 ans et j ai retrouvé mon pére biologique qui ne m'a pas reconnu .
Je porte le nom de ma mére Francaise et mon pére est américain vivant aux etats Unis . Depuis notre rencontre opn pére et moi même voudrions que je puisse porter son nom ajouté a celui de ma mére . Est ce possible ? comment faire ? Peut il me reconnaitre bien que j'ai 43 ans ? comment faire et a qui s' adresser ...
merci de votre réponse et de votre aide ..


Question posée le 01/10/2011

Par Shangai5959

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :acte notariéchangement de nomfiliation enfant né hors mariagefiliation paternellenom de famillereconnaissance d'un enfantreconnaissance paternité
Date de la réponse : le 05/10/2011

Bonjour,

Concernant la reconnaissance, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant. La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou ultérieurement.

Lorsque la reconnaissance de l'enfant a lieu après la naissance, il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie. Le père doit présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

La reconnaissance d'un enfant peut également se faire devant un notaire, par acte notarié ou par testament.

Après la naissance, il n'existe pas de délai pour procéder à cette reconnaissance, le fait que vous ayez 43 ans ne fait pas obstacle à cette reconnaissance.

Attention, aucune filiation paternelle ne doit avoir été établie à votre égard, puisque dans ce cas il faudrait précéder à une contestation de la filiation paternelle déjà établie. Or la procédure de contestation de filiation est encadrée dans le temps et risque d'être prescrite dans votre situation.

Pour ce qui est de votre nom, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, l'enfant porte légalement le nom de celui des parents qui l'a reconnu le premier.
Néanmoins, ' toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien ', selon l'article 43 de la loi n'85-1372 du 23 décembre 1985.

Cordialement.

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