Annotations insultantes sur compromis de vente
Succession et héritages
Bonjour,
Dans le cadre de la succession de mon père, j'ai signé le compromis de vente de son appartement. A ma demande de suivi du dossier à l'etude notariale, il m' a été emailé par la notaire en piece jointe le compromis de vente mais comportant en plus cette fois des annotations manuscrites insultantes à mon egard..(un qualificatif bien lisible par tous dans une bulle près de mon nom) La notaire nie en être l'auteur malgré les preuves (et la complicité de la chambre des notaires contactée entre temps).Elle est pourtant la derniere personne à avoir traiter ce document. Je n'ai obtenu ni excuse ni engagement de sa part à refaire le compromis, je demeure aussi sans réponse pour la suite. "silence radio " .
Comment me défendre pour ce prejudice moral et comment faire refaire ce document sans qu'il soit entaché.
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 26/02/2017
Par Trieste
Département : Paris (75)
Bonjour,
Vous devez saisir la chambre des notaires afin de solliciter une procédure de conciliation certes souvent inutile mais procéduralement obligatoire. Ensuite en fonction de l'avis donné vous pourrez alors saisir le TGI.
Enfin, sachez que vous pouvez porter plainte à l'encontre de ce notaire indélicat.
Je reste à votre disposition pour vous assister.
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