Récupération csg sur pension suite à non imposition revenus
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
mon frère a 78 ans, il s'est aperçu qu'avec sa carte d'ancien combattant il aurait dû cocher la case qui lui permet (dès 75 ans) d'avoir une 1/2 part suppémentaire.
Cette année, il en a donc bénéficier et est à "0" impôts (les précédentes années, il n'en payait pas non plus = MONTANT NON RECOUVRABLE).
Par contre, je crois que le fait d'être TOTALEMENT non imposable, la CSG sur sa pension devrait être moindre voire supprimée ?
Faudrait-il dans ce cas qu'il fasse une réclamation auprès des impôts pour les précédentes années afin qu'il soit considéré comme NON IMPOSABLE (et non RECOUVRABLE) afin d'avoir un rappel sur la CSG prélevée sur sa pension les années précédentes (en l'occurrence 2007 - 2008 et 2009 ?
Merci beaucoup de votre réponse.
Question posée le 01/10/2011
Par Huguette
Département : Tarn (81)
Bonjour,
En effet, les retraités donc le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à certains seuil sont exonérés du prélèvement de la CSG sur les retraites.
Le seuil est de 10.024 euros de revenu pour l'année 2010 pour 1 part, 12.700' pour 1,5 part, 15.376 ' pour 2 parts et 18.052 ' pour 2,5 parts.
L'exonération est déterminée compte tenu de l'avis d'impôt de l'année précédente.
Pour être exonéré en raison de son revenu fiscal, votre frère devra fournir :
- un certificat de non imposition, ou de non mise en recouvrement de l'impôt,
- ou un avis de restitution globale ou partielle,
- ou un avis de dégrèvement.
S'il ne fournit pas son avis d'imposition, l'organisme débiteur prélèvera d'office la CSG.
Afin d'obtenir un rappel de ces sommes, je vous invite à vous rapprocher de sa caisse de retraite pour que les rectifications nécessaires soient effectuées.
Cordialement.
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