Possibilité d'appel ou non?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour Maître,
Suite à des impayés de loyers de mon locataire,je l'ai assigné en justice devant le tribunal d'instance,il ne s'est pas présenté à l'audience ni même fait représenter par un avocat l'assignation à personne à été faite par voie d'huissier le concernant mais concernant le cautionnaire il ya eu assignation mais pas à personne.Ma question est : L'une de ces deux personnes(défense) peut elle faire appel de la décision prochaine du juge? Est ce un jugement en premier et dernier ressort? Je crois qu'il ya aussi une condition de montant des loyers dus .L'huissier dans l'assignation a mis 3800euros;Suis je donc dans une perspective de dernier ressort puisque < à 4000? ou prend on en compte le total du jusqu'au jour de l'audience et là le montant du est de 5000euros et donc > à 4000euros
J'espère avoir été assez clair malgrés la confusion qui règne dans mon esprit! merci pour votre réponse Bien cordialement Mr Albouy
Question posée le 24/02/2017
Par Trencavel
Département : Hérault (34)
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