Droit de l'immobilier
Cession de droit au bail
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter dans l'espoir d'une reponse de votre part. Est il vrai que l'on peut vendre son fond de commerce en cession droit au bail a l'acheteur pratiquant la meme activité professionnelle si le materiel principal n'est pas repris par l'acheteur?
Question posée le 24/02/2017
Par Optiyeux
Département : Essonne (91)
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