Droit de l'immobilier
Malfaçons et loi scellier
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Je ne peux louer mon appartement acheté dans le cadre de la loi scellier ce dernier étant affecté par des malfaçons rendant impropres sa location.Puis je quant même bénéficier de la défiscalisation. Des jugements concernant des situations identiques ont ils déjà été rendus. Merci d'avance. Cordialement
Question posée le 23/02/2017
Par Gadget54
Département : Charente (16)
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