Explication de termes juridiques
Accident sans dommage corporel
Bonjour,
Ma voiture était stationnée sur un parking et une barrière de sécurité appartenant à la mairie y est tombée dessus. Cela a cabossé et rayé le coffre de mon véhicule.
J'ai contacté la mairie qui me demande les éléments suivants:
- La matérialité des faits
- L'existence d'un dommage
- L'existence d'une faute
- Un lien de causalité entre cette faute et le préjudice
Concrètement, comment se traduisent ces différents éléments?
Question posée le 22/02/2017
Par Swrc
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
D'un point de vue du vocable, ces termes signifient:
- La matérialité des faits: décrire ce qu'il s'est passé de l'entrée sur le parking à la chute de la barrière ;
- L'existence d'un dommage: décrire le préjudice subi (coût des réparations, préjudice moral, préjudice résultant de l'indisponibilité de la voiture...)
- L'existence d'une faute : démontrer que la mairie n'a pas respecté "les règles" qui s'impose à elle. Sur ce point, s'agissant d'une mairie, il est probable que le droit administratif soit applicable ; la définition de la faute n'est donc pas la même qu'en droit classique (civil) de la responsabilité.
- Un lien de causalité entre cette faute et le préjudice: démontrer que la méconnaissance des règles par la mairie a conduit au préjudice subi. En d'autres termes, que la barrière de sécurité est tombée en raison de la faute de la mairie.
Restant disposé à répondre à vos questions,
Clément STIEVET
Avocat au Barreau de LYON
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