Droit du travail
Indemnité après liquidation judiciaires
Licenciement et rupture conventionnelle
Je vais bientôt comparaître devant le cph, pour demander une requalification de ma rupture conventionnelle pour vice de consentement. Après ma rupture conventionnelle mon employeur a été placé en liquidation judiciaire, et ma demande auprès des prud'hommes a été faite après cette mise en liquidation. Ma question est la suivante si le cph requalifie ma rupture conventionnelle les Ags devront ils payés les indemnités sachant que ma demande a été faite après la liquidation? Cordialement
Question posée le 18/02/2017
Par Thom598
Département : Val-d'Oise (95)
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