Nouvelles convention d honoraires
Divorce - séparation
Depuis juillet 2015 jai demande le divorce j'ai signé une convention d honoraires avec mon avocats, ,,,,
Actuellement mon avocat me demande de signer une nouvelle convention d honoraires, ,,,,,
A til le droit de me faire signer une nouvelle convention d honoraires ??????
Peut il m'obliger a signer? ????
Est ce que je peux refuser? ???
Question posée le 15/02/2017
Par Marco
Département : Loiret (45)
Bonjour,
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modifie l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 51), l’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite.
La convention d’honoraires doit prévoir les diligences qui devront être accomplies par l’avocat (ex : procédure de première instance).
Pour toutes autres diligences, non prévues dans la convention d’honoraires, votre avocat est tenu de vous faire signer une nouvelle convention (ex : procédure devant la cour d’appel).
La convention d’honoraires étant un contrat entre vous et votre avocat, vous êtes respectivement tenu de respecter vos obligations (article 1103 et 1104 du Code civil).
En revanche, vous restez libre d’accepter ou non de conclure une nouvelle convention d’honoraires.
A noter enfin qu’en cas de litige sur les honoraires, il est possible de saisir le Bâtonnier de l'ordre auquel est rattaché l'avocat.
En l’espèce, il est conseillé d’interroger votre avocat sur les raisons pour lesquelles il vous soumet une nouvelle convention d’honoraires.
Cordialement.
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