Retard de ma banque pour encaisser un chèque
Litige avec votre banque
Bonjour,
J'ai obtenu il y a quelques mois de la part de ma banque actuelle un prêt pour le rachat d'un crédit immobilier contracté auprès d'une autre banque. Une fois le prêt obtenu, ma nouvelle banque a envoyé un chèque de 69 486,49€ à la banque qui détiens mon ancien prêt immobilier le 22/11/2016. A ce jour le chèque n'a toujours pas été encaissé, la réponse faite par la banque est qu'il y a un problème technique au service informatique.
Le montant du chèque étant supérieur au restant dû je m'attendait a un surplus de trésorerie.
Le prêt a été accordé en Août et pendant la période nécessaire au déblocage (actes notariés, mise en place d'une procuration car je suis expatrié) j'ai continué à rembourser le prêt).
Etant donné le retard généré par la banque j'ai été contraint de clore un compte épargne PEL afin de faire face a des dépenses imprévues.
Puis demander réparation du préjudice subi (clôture du PEL) et comment en calculer le montant?
Eric
Question posée le 15/02/2017
Par Eric4459
Département : Rhône (69)
Bonjour,
En application de l’article L. 133-22 du Code monétaire et financier, lorsque l'ordre de paiement est donné par le titulaire du compte, sa banque est (sous réserve d'un cas de force majeure ou d'erreur sur l'identifiant donné par le client) responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à son égard jusqu'à réception du montant de l’opération de paiement par la banque du bénéficiaire.
Ensuite, c'est le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire (art. L. 133-22 du Code monétaire et financier).
La responsabilité de la banque peut donc être engagée en cas de :
- mauvaise exécution de l’opération de paiement ;
- retard dans l'exécution de l’opération de paiement (à condition toutefois de démontrer un préjudice du fait du retard subi) ;
- absence de réception de l’opération de paiement.
L’évaluation du préjudice est fonction de la perte subie et du gain manqué (article 1231-2 du Code civil).
Cordialement.
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