Droit de la famille
Divorce consentement mutuel
Divorce - séparation
Bonjour je vais faire un divorce par consentement mutuel.
Je vais signer un compromis de vente
Je voudrais savoir si c'est possible de lancer la procedure pour faire la convention avec les 2 avocats pendant les 3-mois pour avancer le dossier . Des qu'on signe chez le notaire la maison. On pourrait enchaîner la convention
Merci d'avance
Question posée le 12/02/2017
Par Gaston
Département : Val-d'Oise (95)
Mots clés de cette question :Divorce par consentement mutuel et vente du domicile conjugal
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Date de la réponse : le 13/02/2017
Bonjour,
Si je comprends bien votre question, vous souhaitez avec votre épouse vendre votre maison avant le divorce ce qui est tout à fait possible.
Pour ce qui concerne le divorce par consentement mutuel, les avocats peuvent tout à fait préparer la convention en attendant la vente du domicile conjugal.
Bien à vous
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