Congé exeptionnel
congés
bonjour. Voilà je vais me marier cet été et ma convention collective (66) précise que j'ai droit à "5 jours dans la quinzaine où se situe l'évènement". je souhaiterai prendre ces jours juste avant mon mariage pour préparer. juste après je suis en vacances pour 4 semaines. Mon employeur me dit que je n'ai pas le droit de prendre ces jours avant. Est il dans son bon droit? merci pour vos réponses.
Question posée le 14/02/2017
Par Louveya
Département : Lot (46)
Par Marina CARRIER (Avocat)
Bonsoir,
Article 24 de votre convention :
Article 23
Jours fériés
(Remplacé par avenant no 166 du 25 septembre 1985 agréé par arrêté du 13 décembre 1985,JO 19 janvier 1986)
Le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire.
Le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche, a droit, quand ces jours fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée :
- quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal,
ou
- si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire.
Dans l'un et l'autre cas, ce repos compensateur est accordé sans préjudice du repos hebdomadaire normal.
Le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche n'a pas droit au repos compensateur prévu ci-dessus.
Avec l'accord de l'employeur et selon les nécessités du service, ces congés fériés pourront être bloqués et pris en un ou plusieurs congés continus au cours de l'année.
Si après accord entre les parties, le personnel appelé à travailler un jour férié renonçait, à la demande de l'organisme employeur, au repos compensateur, l'employeur devrait lui payer cette journée en plus de son salaire mensuel normal.
Article 23 bis
Jours fériés en cas de modulation ou d'annualisation
(Ajouté par accord du 12 mars 1999 agréé par arrêté du 9 août 1999,JO 18 août 1999, applicable à compter du 1er septembre 1999)
En cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée.
Article 24
"Congés familiaux et exceptionnels
(mod. par )
(Avenant no 330, 14 janv. 2015, agréé) Des congés supplémentaires et exceptionnels seront accordés, sur justification, au personnel pour des évènements d'ordre familial, sur les bases d'un minimum de :
- Cinq jours ouvrables pour mariage ou PACS de l'employé ;
- Deux jours ouvrables pour mariage d'un enfant ;
- Un jour ouvrable pour mariage d'un frère, d'une soeur ;
- Cinq jours ouvrables pour décès d'un enfant, du conjoint ou du partenaire d'un PACS ;
- Deux jours ouvrables pour décès d'un parent (père, mère, frère, soeur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants).
Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction du congé payé annuel mais doivent être pris dans la quinzaine où se situe l'événement familial."
Donc vous pouvez les prendre "dans la quinzaine" (avant, après) de l'évènement et ceux-ci ne se déduisent pas de vos congés payés annuels.
Sauf à justifier d'impératifs organisationnels la justification apportée par votre employeur n'est pas suffisante et je vous encourage à insister.
Cordialement,
Marina Carrier
Avocat à Toulouse
34, rue Bayard
31000 TOULOUSE
Site internet : http://www.marina-carrier-avocat.fr
Mail : contact@marina-carrier-avocat.fr
| Tweet |