Droit de la consommation
Litige sur voiture occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
J'ai acquis un véhicule d'occasion chez un courtier.
Il devait me fournir un document pour l'immatriculation de ce véhicule et impossible d'obtenir ce document.
De plus le véhicule n'est pas conforme à la description du vendeur (organes pas changer en temps et en heure, panne immobilisant le véhicule ceci 2 semaines après l'achat).
Que puis-je intenter comme procédure contre ce vendeur?
cordialement
Question posée le 10/02/2017
Par Stephgri
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Mots clés de cette question :vente automobile vice caché frais réparations
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 16/02/2017
Cher Monsieur,
Vous pouvez intenter une procédure contre le vendeur et éventuellement le courtier, après mise en demeure.
Je reste à votre disposition,
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