Complementaire maladie obligatoire
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Maître
Depuis aout 2011, la convention collective dont je dépends rend obligatoire ( par accord de branche) la complémentaire maladie.
Pouvons nous a partir du moment ou la garantie est souscrite par un contrat groupe du conjoint refuser cette obligation, ou simplement par choix personnel,( garanties non adaptées, insuffisantes ) ou encore parce que l'entreprise va être cédée à court terme et que peut être pour quelques mois les changements vont générer des périodes de carence qui nous seront préjudiciables.
Vous remerciant de m'indiquer le cas écheant la demarche à suivre pour refuser cette obligation qui à mon sens relève d'une pure atteinte à la liberté.
Avec mes sincères salutations.
Question posée le 27/09/2011
Par Lise17
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
La notion d'obligation pour un salarié d'adhérer à une mutuelle de groupe repose sur le mode de mise en place du contrat dans l'entreprise.
Elle peut être obligatoire : dans ce cas, un salarié ne peut refuser d'adhérer à la complémentaire si celle ci existait déjà lorsqu'il a été embauché. Dans l'hypothèse où la complémentaire santé a été mise en place alors que le salarié était déjà présent dans l'entreprise, il faut distinguer plusieurs situations. La mise en place de l'assurance a pu être décidée unilatéralement par l'employeur, le salarié peut alors refuser d'y adhérer si les cotisations sont prélevées en partie sur son salaire (art. 11 loi no 89-1009 du 31 décembre 1989). À l'inverse, si l'instauration de la complémentaire santé a été décidée par la majorité des salariés à l'issue d'un référendum dans l'entreprise ou a été mise en place par un accord collectif ou une convention collective de travail, alors l'employeur pourra imposer au salarié d'y adhérer. Le fait que le salarié bénéficie déjà d'une complémentaire d'entreprise par le biais de son conjoint ne modifie pas les choses.
Cordialement.
Réaction de Lise17
à 14:44:54 le 30-09-2011Merci Maitre pour votre réponse. Je rebondis sur le fait de l'adhésion du conjoint. En résumé si la complémentaire du conjoint est obligatoire,le salarié est contraint de cotiser à deux endroits ? Et si la garantie du conjoint est plus adaptée, le salarié est obligé de souscrire à une garantie décalée par rapport à ses attentes ?
Effectivement, dès lors que la complémentaire est obligatoire, vous ne pouvez vous y soustraire. Et ce, même si elle ne répond pas à vos attentes.
Cordialement.
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