Ordonnance pénale
Amendes et contraventions
Bonjour,
J'ai reçu le 13/01/2016 une contravention pour excès de vitesse > à 20 KM/H entraînant le retrait d'un point sur mon permis. J'ai donc contesté cette amende sans effectuer de paiement comme indiqué sur l'avis de contravention. Cependant, je reçois le 04 février 2017 une notification d'ordonnance pénale me condamnant à payer une amende de 230,00 Euros au lieu de 45 Euros initial, mais n’entraînant aucun retrait de point. Ma question est la suivante ai-je une possibilité de revenir au montant initial de mon amende, ou la contester à nouveau ou de croire à l'amnistie de celle-ci Si j'avais su que de contester une amende aller apporter une augmentation de 186 euros je l'aurai payé et pris le point en moins sans rien dire.
Merci par avance de votre réponse,
Cordialement,
Question posée le 08/02/2017
Par Arthur
Département : Hérault (34)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Non vous ne pouvez plus revenir en arrière.
Et mauvaise nouvelle la perte de points n'est pas indiquée sur l'ordonnance pénale car il s'agit d'une sanction administrative mais vous perdrez tout de même le point.
En revanche, vous pouvez faire opposition à l'ordonnance pénale afin d'être convoqué au tribunal. Vous pourrez alors indiquer que vous n'étaiez pas la conductrice ce jour là (s'il s'agit d'un flash bien sûr). De ce fait, vous ne perdrez pas le point.
Si vous avez été arrêté alors je vous conseille de payer.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
Bonjour,
Pour contester une amende forfaitaire consécutive à une infraction relevée par un radar, vous devez utiliser la procédure de la requête en exonération.
Le service destinataire ne statue pas la requête, mais la transmet à l'officier du ministère public, seul maître de l'action publique.
L'officier du ministère public doit procéder à un choix entre les trois voies énumérées par l'article 530-1 du Code de procédure pénale :
- Classer l’affaire sans suite ;
- Constater que la requête n'est pas recevable, comme faite hors délai ou non motivée ou non accompagnée de l'avis de contravention ; il signe en conséquence un état exécutoire et engage ainsi la phase ultérieure de la procédure de l'amende forfaitaire majorée
- Considérer
- Constater que la requête est recevable mais mal fondée, il exerce alors l'action publique. Il doit le faire en saisissant la juridiction de proximité selon la procédure de l'ordonnance pénale ou de la citation directe et en renonçant à l'amende forfaitaire.
Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire si l'infraction commise est liée à :
- un excès de vitesse,
- le non respect des distances de sécurité,
- un mauvais usage des voies,
- le non respect d'une signalisation imposant l'arrêt.
Cette consignation n’est pas due si vous si vous pouvez produire :
- un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation,
- ou la copie de la déclaration de destruction de véhicule,
- ou, lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction, la copie du certificat de cession,
- ou une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction.
A défaut, le justificatif de paiement doit être joint à la requête.
En cas de condamnation, vous pouvez contester l’ordonnance pénale dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée du tribunal de police.
Bien cordialement.
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