Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Impôts - fiscalité

Imposition part salariale mutuelle facultative ayants droit
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Le contrat collectif de frais de santé de ma société prévoit l'adhésion facultative des ayants-droit du salarié à ce régime . La cotisation est alors à la charge exclusive du salarié. Sur le bulletin de paie, peut on déduire cette cotisation salariale du revenu imposable ?


Question posée le 07/02/2017

Par Cara33

Département : Gironde (33)

Faites découvrir nos services gratuits sur