Emprunt immobilier et assurance ald
Litige avec votre banque
Bonjour, mon époux est en ALD depuis décembre 2010, nous avons un emprunt immobilier sur 17ans, lors de la mise en place de celui-ci nous avons contracter une assurance qui prend à 75% mon mari en cas d'arret maladie. J'ai donc pris contact avec mon conseiller bancaire afin qu'il fasse le nécéssaire auprès de l'assurance.Il m'a demandé toutes les feuilles d'arret maladie, chose que j'ai refusé car trop personnel.Mon medecin confirme qu'il y a une procédure à suivre sous pli confidentiel et que le conseiller n'a pas a connaitre les raisons de l'arret.Pourriez-vous m'indiquer la procédure à suivre car depuis mon banquier à stopé nos mensualités sans faire d'écrit.
Question posée le 27/09/2011
Par Miche
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Afin de mettre en jeu l'assurance du prêt, il vous faut adresser à votre banque une déclaration, de préférence par lettre recommandée.
La banque transmettra ensuite la demande d'indemnisation à l'assurance qui vous versera les indemnités prévues par le contrat. Les délais prévus dans le contrat d'assurance doivent être respectés, sous peine de retarder le versement de l'indemnité.
Les modalités de mises en jeu de l'assurance doivent être annexées à votre offre de prêt. Je vous invite donc à vous y reporter afin de vérifier les documents justificatifs que vous devez présenter.
Sachez toutefois qu'il a été jugé que les clauses de contrat exigeant du consommateur qu'ils fournissent tous documents et renseignements désirés par l'assureur sur le sinistre, notamment un certificat médical présentant la nature et la gravité de la maladie ou de l'accident ainsi que ses conséquences prévisibles sont nulles dans la mesure le secret médical doit être observé à l'égard des tiers. Par conséquent, ces clauses ne sont admissibles que si elles préservent le secret médical, en prévoyant la transmission de ces documents par le médecin de l'adhérent au médecin conseil de l'assureur.
Par ailleurs, en cas de désaccord avec la société d'assurances, les démarches à suivre doivent être décrites dans la notice qui vous a été remise au moment de la souscription (art. L 112-2 du Code des assurances).
Cordialement.
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