Ai je droit a la prime de precarite a la fin de mon cdd saisonnier?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je voudrais savoir si j'ai droit a la prime de précarité a la fin de mon CDD, a savoir que l'intitule de mon contrat est:
Contrat de travail a durée déterminée
Salarié non cadre a temps complet
Travaux saisonniers
J'ai signe ce contrat le 4 avril 2011 et il s'est termine le 16 septembre 2011, j'étais vendeuse dans une boutique de pret a porter.La convention collective de l'entreprise est:
Commerce de détail habillement et articles textiles(brochure J.O.3241). Si j'ai droit a cette prime, comment se calcule t elle?
Cordialement
Anic
Question posée le 27/09/2011
Par Anic
Département : Var (83)
Bonjour,
L'article L. 1243-10 du Code du travail indique que l'indemnité de précarité n'est pas due :
1' Lorsque le contrat est conclu au titre du 3' de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3 (contrats saisonniers), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Vous n'avez donc pas droit a priori à cette prime, sauf si votre convention collective en stipule autrement.
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