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Droit du code de la route

Erreur de date sur la contravention de stationnement
Amendes et contraventions

Bonjour,

J'ai reçu dans ma boîte au lettre hier une contravention que je m'attendais à recevoir de 135 euros pour m'ettre gare sur un trottoir.
Le problème étant que la date de contravention est au 23/01/17 alors que le jour de la contravention ou j'ai retrouver le papier vert m'annonçant la verbalisation était en réalité le 27/01/2017.
Et que le 23/01/2017 je n'était pas dutout a cette endroit mais chez moi mais je ne peux pas prouver que je n'étais pas sur les lieux de la contravention. ( mis à part un proche de ma famille qui était avec moi )
Que dois je faire pour la contester ? Suis je obliger d'envoyer une privé quand a ou je me trouver le 23/01.

Merci


Question posée le 03/02/2017

Par Gael

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :amendecontestationcontraventionPersonnes divorcéesstationnementtribunal de police

Par Gael MOREL (Avocat)

Date de la réponse : le 06/02/2017

Bonjour,

vous pouvez effectivement contester cette contravention, les modalités de contestation sont indiquées sur l'avis de contravention.
Sauf à ce que le Ministère public ne poursuive pas l'infraction relevée, la contestation pourra être tranchée par le Tribunal de police.
Je vous conseille donc de vous faire assister ou au moins conseiller, par un avocat pour la procédure.

je reste à votre disposition

Gael Morel
Avocat
gmorel.avocat@live.fr
09 54 09 81 00

Photo MOREL Gael
Gael MOREL (Avocat)
1 place Eugène Wernert
LYON 69005
Tél : 0954098100

Par Nadia SEBAN (Avocat)

Date de la réponse : le 09/02/2017

Bonjour,

Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Si vous ne rapportez pas la preuve de ce que le 23 janvier vous n'étiez pas à cet endroit là, vou spourrez avoir le meilleur avocat du monde, vous serez condamné.
Par ailleurs, vous détenez l'avis de contravention et non le PV (qui figure au dossier pénal). Si sur le PV il y a mention de la date exacte, vous aurez contesté pour rien puisque c'est le PV qui fait foi.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

Photo SEBAN Nadia
Nadia SEBAN (Avocat)
67 Avenue Kléber
Paris 75116
Tél : 0145059387
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